Entraide et Informations COVID 19

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8 réflexions au sujet de « Entraide et Informations COVID 19 »

  1. Pour faire face à la situation, le site enjoy-mel propose de nouvelles fonctionnalités :

    Fonctionnalité “Livraison possible”
    Fonctionnalité “Vente à la ferme”
    Fonctionnalité “Autour de moi 1km”
    pour en savoir plus suivez le lien :

    http://r.news.lillemetropole.fr/mk/mr/C9bFSLQg3bBNQBNkY3PnrUUDX36pRg5mfkK1Um-nNpD9Y40Bwg0LleWZIFY9l8TJ-_W893dbOMnrlFC_EYdEYHn-YYcteK5z_rGt3uWOfm1T

  2. communiqué par Nicolas Friscourt
    MAJ 27 Mars 2020

    1) ” Suspension ” des ouvertures de procédures collectives

    https://www.cnajmj.fr/upload/File/Circulaire-PJ/Ciculaire-Coronavirus-ActiviteI-des-tribunaux-de-commerce.pdf

    2) Sur l’aide financière de 1 500 € destinée aux chefs d’entreprises

    Dès le 1er Avril, toutes les entreprises concernées (à savoir les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales qui font moins d’1 million d’euros de CA ainsi qu’un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros et qui subissent une fermeture administrative ou qui connaissent une perte de CA de plus de 70% au mois de Mars 2020 par rapport au mois de Mars 2019) pourront faire une simple déclaration sur le site des impôts, impots.gouv.fr, pour recevoir le versement automatique de 1 500 €. Cette somme sera défiscalisée.

    + voir fiche synthétique

    3) Prêt garanti par l’état

    1ère étape : s’adresser à sa banque

    2ème étape : après le pré-accord de la banque, demander l’attestation de prêt garanti par l’Etat : https://attestation-pge.bpifrance.fr/description

    3ème étape : en cas de refus de votre banque, vous pouvez demander directement un prêt auprès de la banque publique Bpifrance de 10 000 à 5 millions d’euros pour les PME avec un différé important de remboursement : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

    4) Les 15 Ordonnances du 25 Mars 2020 publiées le 26 Mars 2020

    Pour votre parfaite information, voici le lien vers toutes les ordonnances prises :

    https://www.cnb.avocat.fr/sites/default/files/ordonnances_jorf_26032020_0.pdf

    A retenir :

    1) Ordonnance n°2020-316 du 25 Mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie de covid-19

    – Sont éligibles, ” les personnes physiques et morale de droit privé exerçant une activité économique qui sont susceptibles de bénéficier du fonds de solidarité “. Un décret fixera précisément ces conditions.

    – report des échéances de loyers, gaz, électricité, eau sans pénalités, suspension, interruption des contrats conclus.

    – période concernée :

    gaz, eau, électricité : A compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance et jusqu’à la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée

    loyers : les dispositions s’appliquent aux loyers et charges locatives dont l’échéance de paiement intervient entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai de deux mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire

    2) Ordonnance n°2020-317 du 25 Mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

    Il est institué pour une durée de trois mois un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique

    Un décret fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.

    3) Ordonnances en droit du travail

    – mesures concernant les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail (incapacité de travail)

    – mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée de travail et de jours de repos

    – mesures d’urgence en matière de revenus de remplacement (demandeurs d’emploi).

  3. mercredi 25 mars : Note d’information concernant les prêts garantis par l’état. communiqué par Nicolas Friscourt :
    https://articombondues.fr/wp-content/uploads/2020/03/Infographie-Démarches-pour-bénéficier-dun-prêt-garanti-par-lEtat.pdf

  4. Mardi 24 mars : info communiquée par Nicolas Friscourt :
    ” Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle. “

  5. Brochure numérique des aides aux entreprises covid 19
    Transmise par Monsieur Leclercq, bonduois et conseiller régional. N’hésitez pas à la diffuser et à la partager

    https://articombondues.fr/?nltr=MTQ7MTtodHRwczovL2FydGljb21ib25kdWVzLmZyL3dwLWNvbnRlbnQvdXBsb2Fkcy8yMDIwLzAzL0Jyb2NodXJlLW51bWXEm3JpcXVlLWNvdmlkMTktYWlkZXMtZW50cmVwcmlzZXMucGRmLnBkZjs7MjMwMjIzMjNiNTIwZWZhZGU3YmEzMjgzZTQ3YTlkOWI%3D

  6. Note réalisée par Nicolas Friscourt avocat à Bondues.
    Spécialisé dans le droit des affaires et membre d’ArtiCom, il vous propose de vous assister dans vos démarches, vous pouvez le contacter pour toute information au 06 72 05 94 72.

    Il nous a réalisé une note synthétique des possibilités qui s’offrent à vous :

    L’objectif essentiel est de préserver la trésorerie afin de ” tenir ” pendant cette période de faible activité voire d’inactivité et dont la durée est inconnue.

    1) Report de Charges

    – il faut demander auprès du SIE compétent le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts (acomptes IS, taxe sur les salaires) ;

    Pour l’échéance du mois de Mars, il est possible de demander le remboursement au SIE.

    – pour les indépendants, il est possible de solliciter le report du paiement des acomptes de prélèvement à la source directement sur le site internet impots.gouv.fr ;

    – il est également possible de saisir la ” Commission des Chefs des Services Financiers” afin de solliciter un étalement des dettes fiscales et sociales.

    https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

    ATTENTION : Il ne s’agit que d’un report et non d’une exonération donc il faut ” consigner ” les fonds afin d’éviter toute difficulté ultérieure.

    2) ” Mesures Bancaires ”

    Le principe, à ce jour, est que les facilités ou les concours bancaires sont de la volonté (ou non) des banques privées.

    L’état apporte son soutien aux entreprises mais ne fait ” qu’inciter ” les banques à aider leurs clients :

    – report des échéances BPI (6 mois) ;

    – extension de la garantie BPI pour les prêts ;

    https://presse.bpifrance.fr/coronavirus-bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-dont-lactivite-est-impactee-par-lepidemie-et-met-en-place-un-numero-vert-pour-leur-en-faciliter-lacces/

    – saisine de la ” médiation du crédit ” (afin de proposer des échéanciers aux différents créanciers bancaires) pour les entreprises en grave difficulté de trésorerie.

    https://mediateur-credit.banque-france.fr/

    3) Mesures sociales (pour les salariés)

    – demande d’activité partielle (chômage partiel) motivée ;

    Il y a un effet rétroactif de 30 jours (le site internet est surchargé et le délai de traitement est de plusieurs jours)

    – télétravail facilité

    – arrêt de travail possible pour garde d’enfants

    – arrêt de travail pour ” personnes à risque élevé ”

    https://declare.ameli.fr/

    https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

    https://travail-emploi.gouv.fr/emploi/accompagnement-des-mutations-economiques/activite-partielle

    http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

    https://www.arcep.fr/demarches-et-services/utilisateurs/teletravail-et-connexion-internet.html

    4) Mesures qui restent à définir

    – aide de 1 500 € aux petites entreprises dont le CA a baissé de plus de 70 % ;

    – gel des loyers, factures eau, électricité

    https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/foire-aux-questions.html

    En cas de très graves difficultés, il existe également des mesures de protection judiciaire (conciliation judiciaire, mandat ad hoc, sauvegarde, RJ).

  7. lien vers les explications sur le plan de soutien aux petites entreprises.
    https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

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